Arrêté d'accès à la propriété privée pour inventaire du patrimoine naturel – 2022

 

Vous trouverez ci-joint l'arrêté autorisant les agents du Conservatoire Botanique Naturel du Sud-Atlantique ainsi que les personnes mandatées par lui, à effectuer des opérations d'inventaire et de prospection sur votre commune jusqu'au 31 décembre 2022.

 

 Arrêté N°16-20l 22 05 25 00005 autorisant l'accès à la propriété privée

dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel

 

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

 

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 A, L.411-5 et L.414-10;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel;

Vu la demande du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 10 mai 2022;

Considérant que la mission du CBN Sud-Atlantique, qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du patrimoine naturel (flore sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et à la conservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétés privées ;

Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires dans le but d'améliorer et d'homogénéiser la connaissance de la flore sauvage sur le territoire départemental et national ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :

 

ARRÊTE

 

Article 1: En vue d'exécuter des prospections pour inventaire et suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats sur l'ensemble des milieux naturels et semi-naturels du département de la Charente.

Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) ainsi que les personnes mandatées par lui, chargées des opérations d'inventaires et de prospection, sont autorises à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans l'ensemble des communes figurant sur l'annexe 1.

Ils devront tous être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

 

Article 2: La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 3: Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBN Sud-Atlantique) ainsi que les personnes mandatées par lui

sont tenus de déclarer à la DDT de la Charente, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus lors de ces prospections.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord à l'amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon les modalités prévues au code de la justice administrative.

 

Article 4: L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée:

l'affichage d'un avis, au moins dix jours avant, dans les mairies des communes concernées, à la diligence des maires.

l'introduction dans· les propriétés closes(à l 'exception des maisons d'habitation) ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire. Ce délai expire, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

 

Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agents chars de ces études.

Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas dégrader des cultures ou clôtures en la place.

 

Article 5: Les maires des communes concernées seront invités prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'inventaires et de prospection envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6: Le présent arrêté cessera ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date de signature.

 

Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blossac - CS 80541 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

 

Article 8: La secrétaire nérale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié par courrier.